Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat et à la vente de véhicules automobiles organisant les relations entre Acheteur et Vendeur de Véhicules.

L’Acheteur ainsi que le Vendeur doivent avoir chacun la capacité juridique de souscrire des contrats en droit français, ils ne doivent donc faire l’objet d’une mesure de protection.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties se réservent la faculté de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées, par l'établissement de conditions particulières cadrant alors parfaitement au cas de leur propre contrat.

Les dispositions du Code de la consommation reprises aux présentes ne s’appliquent qu’aux particuliers consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Tout contrat passé par un professionnel ou à des fins professionnelles ne peut se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation en vigueur, lequel régit uniquement les relations entre professionnel et consommateur sauf disposition contraire de l’article L221-3 du Code de la Consommation.

Attention : les présentes conditions générales constituent un modèle proposé aux Vendeurs pour régir leurs relations avec des Acheteurs, mais doivent impérativement être complétées par un bon de commande personnalisé avec des conditions qui lui sont propres. Les parties utilisant lesdites conditions générales de vente déchargent les rédacteurs des dites conditions de toute responsabilité à cet égard.

1. Définitions

Acheteur : professionnel ou non-professionnel ayant complété et accepté un Bon de Commande.
Bon de commande : formulaire identifiant le Véhicule et le Vendeur, complété et accepté par l'Acheteur puis adressé, en ligne ou en concession, au Vendeur.
Attention cas de vente en ligne les dispositions légales sur la vente à distance en vigueur depuis le 28 mai 2022 s’appliqueront à savoir :
Article L221-1 du Code de la Consommation :

« I- Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.

III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent. »

De plus dans le cas d’une vente à distance ou hors établissement les dispositions de l’article 221-18 du Code de la Consommation ont vocation à s’appliquer, à savoir :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Commande : la commande du Véhicule désigné au recto sur le Bon de Commande. Cette Commande est ferme et définitive lorsqu'elle est passée par un Acheteur professionnel, et valable pour ce seul Véhicule.

Prix de vente : est défini à l'Article 5.1 .

Véhicules : Véhicule neuf correspond à un véhicule n’ayant jamais été immatriculé en France ou dans tout autre pays Véhicule occasion correspond à un véhicule déjà immatriculé en France ou dans un autre pays peu importe le kilométrage.

Vendeur : professionnel propriétaire du Véhicule, identifié au Bon de Commande.

2. Acceptation des conditions générales et bon de commande

L'acheteur prend connaissance et accepte au préalable les présentes Conditions Générales en signant (ou en validant dans les cas d'une vente en ligne) le Bon de Commande Le Bon de Commande contient, sans que cette liste ne soit exhaustive, les informations suivantes complétées par le Vendeur : la description du Véhicule, l’identification du Vendeur, le Prix de Vente du Véhicule ainsi que le prix des options et frais de livraison, l’exigence d’un acompte, les délais et les moyens de règlement, les garanties éventuellement applicables. L'Acheteur complète le Bon de Commande notamment en précisant ses noms, prénoms, adresse et toute autre information éventuellement requise par le vendeur. A réception d'un Bon de Commande signé (ou validé), le Vendeur se réserve le droit d'émettre des réserves sur un tel Bon de Commande, à sa discrétion.

Le Vendeur peut également refuser le Bon de Commande pour un motif légitime tels que: erreur informatique, erreur de stock, caractéristiques non conformes du Véhicule etc. sans que cette liste ne soit exhaustive, et à condition d'en informer l'Acheteur.
Dans ce cas et si le vendeur est un professionnel, les dispositions relatives à l'indisponibilité du Véhicule, prévues à l'Article 7, s'appliquent.
En tout état de cause, la vente du Véhicule se réalise grâce à la signature du certificat de cession par le Vendeur et l'Acheteur.

3. Obligations du vendeur

Le Vendeur communique toutes les informations relatives au Véhicule et nécessaires pour l'Acheteur, dans le Bon de Commande.

Le Vendeur déclare détenir tous les documents nécessaires pour démontrer qu'il est le propriétaire du Véhicule qu'il propose à la vente et qu'il l'a acquis dans le respect des lois et des règlements applicables en France, notamment: le Vendeur garantit l'exactitude des informations communiquées à l'acheteur et être titulaire de la carte grise du Véhicule.

Le Vendeur effectue un contrôle de sécurité du Véhicule portant sur: les amortisseurs et les organes de suspension; les organes de direction; le système de freinage; le système d'éclairage; et les pneumatiques.

Le Vendeur porte à la connaissance de l'Acheteur les caractéristiques essentielles du Véhicule, à savoir:
• la "dénomination de vente": la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation;
• le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le Vendeur ou s'il peut être justifié; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti";
• le Prix de Vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé, hors coût du certificat et des frais d'immatriculation, des éventuels frais de mise à la route et de livraison

Dès que possible et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la remise des documentes au nouveau propriétaire, le Vendeur enregistre la cession du Véhicule en renseignant la date et l'heure de cession du Véhicule et l'adresse complète du nouveau propriétaire.

Le Vendeur doit maintenir le Véhicule assuré pour lui et pour les éventuels acheteurs susceptibles d'essayer son Véhicule jusqu’à sa cession officielle.

Dès lors que le Vendeur a accepté un Bon de Commande, il peut proposer un rendez-vous de présentation d'un Véhicule dans un lieu et à une heure acceptés par l'Acheteur en vue de conclure un certificat de cession.

Si l'offre d'achat proposée par l'Acheteur au Bon de Commande est inférieure aux conditions initiales, le Vendeur est à même d'accepter ou de refuser cette offre.

Les Parties complètent le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente du Véhicule et concomitamment le Vendeur remet à l'Acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du Véhicule:
• un certificat de déclaration de cession qui aura été transmis à la préfecture (document Cerfa n°13754*02 du ministère de l'intérieur);
• le certificat d'immatriculation (ex. carte grise) barré et portant la mention "cédé ou vendu le 〈Date du jour〉" suivie de la signature du Vendeur;
• un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions;
• un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois;
• un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois pour les Véhicules de plus de quatre ans;
• un certificat de garantie commerciale le cas échéant;
• le carnet d'entretien du véhicule si ce dernier existe en version papier à défaut les informations permettant d’y accéder en cas de carnet d’entretien entièrement informatisé ;
• une copie de la carte d'identité et du justificatif de domicile de son propriétaire identique à celui précisé sur le certificat d'immatriculation;
• des clés et doubles des clés sauf mention expresse de la non remise du double.

4. Obligations de l'acheteur

L'Acheteur réserve un Véhicule en complétant un Bon de Commande à destination du Vendeur, sous réserve d'acceptation du Vendeur.
L'Acheteur qui a signé (ou validé en ligne) le Bon de Commande d'un véhicule, doit s'acquitter du paiement, de l'acompte s'il y en a un d'exigé dans le Bon de Commande, et du Prix de Vente dans les conditions de l'Article 5.
L'Acheteur s'engage à assurer à ses frais son Véhicule à compter du jour de la livraison.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5. Prix et conditions financières

5.1. Prix de vente

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande s'entend toutes taxes comprises (sur la base du taux de TVA en vigueur à la signature) et inclut notamment le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série; les options décrites, et les frais de livraison.
Le prix est ferme et non révisable durant toute sa période de validité. Le bon de commande est valable pour une durée de 2 mois à compter de sa date d’établissement.

5.2. Moyens et délais de paiement

Le Bon de Commande précise si un acompte est exigé par le Vendeur et quel est son montant. Sauf dispositions différentes du Bon de Commande, le montant de l'acompte est réglé par l'Acheteur au moment de la réservation du Véhicule, matérialisé par l'envoi du Bon de Commande du Véhicule préalablement complété.
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont : Cartes Bancaires, Virement Bancaire, Chèque de Banque. Le Prix de Vente, éventuellement minoré de l'acompte versé par l'Acheteur, est réglé par l'Acheteur dans un délai maximum de quinze jours (15) jours à compter de l'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

6. Livraison

Le délai de livraison maximal du Véhicule est indiqué dans le Bon de Commande et ce délai seul engage le Vendeur. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le véhicule dans le délai précisé sur le bon de commande. Certains éléments peuvent affecter la livraison comme :
- Evènements Climatiques/ Météorologiques exceptionnels
- Evènements Exceptionnels entrainant l’impossibilité de la poursuite de la bonne marche de l’entreprise
- Problèmes mécaniques sur le véhicule
- Problèmes d’ordre administratif empêchant la mise à disposition du véhicule
- Tous autres aléas indépendants du Vendeur empêchant la mise à disposition du véhicule

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition de l'Acheteur, le Vendeur en informe le Client. Sans réponse du Client dans un délai de Quatorze (14) jours calendaires à compter de l'information, le Vendeur informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule et qu'à défaut de prise de livraison dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre, la Vente sera résiliée et l'acompte éventuellement prévu au Bon de Commande, acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
La réception de la livraison du Véhicule est matérialisée par la signature par l'Acheteur d'un bon de livraison qui lui a été remis par le Vendeur ou le transporteur mandaté par ses soins en cas de livraison hors établissement.
La livraison se fait en agence ou en cas de livraison hors établissement à une adresse choisie par le client et acceptée par le vendeur.
Dans le cas où la livraison ne peut avoir lieu pour des raisons non imputable au client (et hors cas de force majeure), conformément à l’article l216-6 du Code de la consommation, en cas d’absence de livraison, le client pourra résoudre le contrat avec un remboursement de l’acompte versé.
La résolution du contrat passera par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au point de vente concerné.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

En cas de vente à crédit, il est indispensable que le client vienne récupérer le véhicule en personne à l’agence.

6.1. Résiliation pour non livraison

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu dans l’Offre d’Achat, l’Acheteur peut résoudre le Bon de Commande accepté, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 14 jours, si le Vendeur ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7. Indisponibilité du véhicule

Si le Véhicule commandé par l’Acheteur devenait indisponible, le Vendeur pourrait proposer à l’Acheteur un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix se rapprocheraient au maximum de ceux du Véhicule indisponible. L’Acheteur pourra refuser le Véhicule de substitution dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la proposition. En cas de refus, l’acompte que l’Acheteur aurait éventuellement versé lui sera restitué par le Vendeur.

8. Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété de l'Acheteur qu'après complet paiement du Prix de Vente. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'Acheteur avant la livraison du Véhicule.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

9. Date d'effet du contrat

Chaque contrat, au sens de l'Article 15 est conclu à compter du jour d'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur. 10. Garantie du véhicule Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

10.2. Autres garanties

Les Véhicules peuvent être garantis au titre de la garantie constructeur, pendant un délai minimum de deux ans à compter de la première immatriculation du Véhicule.

L'Acheteur s'engage à respecter les instructions du constructeur au titre de la garantie et à réaliser toutes les prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie.

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. »

Le Vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices apparents.

10.3. Garantie commerciale

La garantie commerciale, si elle est proposée par le Vendeur, fait l'objet d'un contrat écrit, lequel peut être matérialisé par le carnet de garantie, remis à l'Acheteur lors de la livraison, et qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L.211-16 du code de la consommation.
Les durées exactes, les modalités de mise en œuvre et l'étendue de cette garantie sont précisées dans le Bon de Commande ou le contrat de garantie.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

11. Démarches administratives

Le Vendeur effectue toutes les démarches administratives requises pour l'immatriculation du Véhicule qu'il vend.
L’Acheteur pourra être amené dans le cadre d’un véhicule importé de rouler avec une plaque provisoire pour une durée maximale de 4 mois.
Les frais d’immatriculation du véhicule seront à la charge de l’Acheteur.

12. Règles particulières applicables aux vendeurs professionnels et acheteurs non professionnels

12.1. Vente à distance par des Vendeurs professionnels

Lorsque le contrat de vente a été conclu à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, l'Acheteur, personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception au Vendeur (à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande) exprimant la volonté claire et non équivoque de l'Acheteur de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de contrat.

Les frais de retour du Véhicule seront à la charge de l'Acheteur, lequel dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de l'envoi du courrier, pour restituer le Véhicule et tous les documents y afférents, au Vendeur.
En l’absence de tous les documents, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

En cas de dommage sur le véhicule, les frais de remise en état seront à la charge du client.

Si le Véhicule a été utilisé pour parcourir plus de 500 kilomètres entre le jour de sa livraison et celui de sa restitution, le Vendeur pourra demander à l'Acheteur le règlement d’une éventuelle indemnité kilométrique d’un montant de 1€ pour chaque kilomètre parcouru au-delà de cette limite de 500km.
En cas de dommage sur le véhicule, les frais de remise en état seront à la charge du client.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues directement en agence.

12.2. Vente à crédit

Conformément aux dispositions de l’article L 312-47 du Code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :

« Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.

Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. »
De même, en application de l’article L 312-52 du Code de la consommation également en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :

« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. »

Condition Suspensive d’obtention du financement

Lorsque l’acquisition du Véhicule est financée au moyen d’un crédit affecté ou de tout autre financement soumis à l’accord préalable d’un organisme prêteur, la vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention dudit financement par l’Acheteur.

En cas de refus définitif du financement par l’organisme prêteur, dûment justifié par l’Acheteur au moyen d’un document émanant de cet organisme, le Bon de Commande sera réputé caduc de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.

Le Vendeur procédera alors au remboursement intégral des sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre de la Commande, dans un délai raisonnable à compter de la réception du justificatif de refus de financement.

L’Acheteur sera, dans cette hypothèse, libéré de toute obligation d’acquisition du Véhicule et aucune pénalité, indemnité ou frais ne pourra lui être réclamé au titre de l’annulation de la vente résultant du refus de financement.

Résiliation

En cas d’annulation de la Commande à l’initiative de l’Acheteur - pour une raison autre qu’un cas de force majeure ou qu’une inexécution par le Vendeur de l’une de ses obligations - le Vendeur se réserve le droit soit de poursuivre l’Acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte éventuellement versé, soit de réclamer une somme équivalente à 5% du Prix Final du Véhicule à titre de dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il serait en droit d’obtenir en justice.
Conformément aux dispositions du Code civil, le Vendeur pourra ainsi poursuivre une exécution forcée de la vente après une simple mise en demeure, adressée à l’Acheteur, par écrit, et demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour l’Acheteur et son intérêt pour le Vendeur.

L’annulation à l’initiative du Vendeur, après l’acceptation expresse et écrite d’un Bon de Commande et hors cas de force majeure, peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’Acheteur d’un montant pouvant aller jusqu’à 5 % du prix conclu pour l’achat du véhicule. Conformément aux dispositions de l'article L216-2 et L216-3 en vigueur depuis le 01 octobre 2021.
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

13. Responsabilité

Sauf dispositions légales, règlementaires contraires applicables, tout préjudice causé à l'Acheteur par le Vendeur et lié à l'exécution ou l'inexécution du contrat ne pourra dépasser le Prix d'Achat du Véhicule.

14. Données à caractère personnel

Le Vendeur, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Vendeur lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
- la prospection ;
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des événements de la Société ;
- l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec la Société
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients

Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.

Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, sauf en cas d’exercice par les clients de leur droit d’opposition. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la Société. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n'a eu lieu.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la Société, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : info@revacar.fr ou par courrier postal à l'adresse du Vendeur :
accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15. Contrat et ordre de préséance

Le contrat désigne les présentes CGV et le Bon de Commande accepté par le Vendeur. Pour chaque contrat, le Bon de Commande prévaut sur les CGV.

16. Résiliation

En cas d'annulation de la Commande à l'initiative de l'Acheteur - pour une raison autre qu'un cas de force majeure tel que prévu à l'Article 18, ou qu'une inexécution par le Vendeur de l'une de ses obligations - le Vendeur se réserve le droit soit de poursuivre l'Acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l'acompte éventuellement versé, soit de réclamer une somme équivalent à 5% du Prix de Vente du Véhicule à titre de dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il serait en droit d'obtenir en justice.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil,
« Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »
Le Vendeur pourra ainsi poursuivre une exécution forcée de la vente après une simple mise en demeure, adressée à l’Acheteur, par écrit, et demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour l’Acheteur et son intérêt pour le Vendeur.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d'achat et de vente sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend né de la formation, l'interprétation et/ou l'exécution du contrat.
L’Acheteur ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut saisir, gratuitement, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents.

18. Cas de force majeure

En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par l’Acheteur sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que l’Acheteur ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat. Par l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

19. Obligation d'information dispositif Bloctel (Art L 223-2)

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public. Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), afin de ne plus être sollicité par téléphone

20. Médiateur de la consommation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend. Adresse postale : Le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation ».

21. Propriété Intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. »
Rajouter une clause en cas de modification des CGV qui indique que vous vous réservez le droit de modifier les CGV à tout moment, et que les CGV en vigueur au jour de la signature du bon de commande seront celles applicables au client.
Il faut indiquer si vous optez ou non pour le régime de l’imprévision. Si vous y optez : « En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.